Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MS Serrurerie (ci-après « le Prestataire »), représentée par Monsieur Simao Monteiro, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de serrurerie proposées.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 2 : Prestations
Le Prestataire propose les prestations suivantes (liste non exhaustive) :
- Ouverture de porte claquée ou verrouillée
- Changement, réparation et installation de serrures
- Pose de bloc-porte
- Blindage de porte et accessoires de sécurité
- Diagnostic et conseil en sécurité
Article 3 : Devis et commande
Avant toute intervention, un devis est établi gratuitement et remis au Client. Ce devis détaille la nature de la prestation, les fournitures éventuelles, le montant total TTC et les délais d'exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient un contrat ferme dès sa signature par le Client (signature manuscrite, électronique ou validation explicite par tout moyen écrit, y compris email ou SMS).
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de la franchise en base de TVA applicable aux auto-entrepreneurs).
Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de l'intervention, du matériel choisi, de la zone d'intervention et de l'horaire (jour / nuit / jours fériés). Le devis remis au Client fait foi.
Tarifs de référence (jour, 8h-20h)
- Ouverture de porte claquée : à partir de 80 €
- Ouverture de porte verrouillée : à partir de 100 € (1h main d'œuvre incluse)
- Demi-heure supplémentaire : 32,50 €
Tarifs de nuit (20h-8h)
- Ouverture de porte claquée : à partir de 120 €
- Ouverture de porte verrouillée : à partir de 150 € (1h main d'œuvre incluse)
- Demi-heure supplémentaire : 35 €
Article 5 : Modalités d'intervention
Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais après acceptation du devis. En cas d'urgence, le Prestataire fait son maximum pour intervenir dans un délai moyen de 30 minutes sur sa zone principale (Saint-Ouen-l'Aumône et environs).
Avant toute intervention chez le Client (en cas d'ouverture de porte notamment), une pièce d'identité et un justificatif de domicile peuvent être demandés afin de s'assurer de la qualité du Client et de prévenir tout cambriolage.
Article 6 : Conditions de paiement
Le paiement de la prestation est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant en France)
- Chèque bancaire à l'ordre de « MS Serrurerie »
- Virement bancaire (RIB fourni sur demande)
Une facture détaillée est systématiquement remise au Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 7 : Garantie
Les prestations de pose et de réparation sont garanties pendant 12 mois à compter de la date de l'intervention, sauf usage anormal, modification par un tiers ou cas de force majeure.
Les fournitures (serrures, cylindres, accessoires) bénéficient de la garantie légale du fabricant ainsi que de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement.
Toutefois, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui sollicite expressément une intervention en urgence à son domicile (ouverture de porte, réparation urgente) renonce à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Cette renonciation lui est demandée par écrit avant le début de l'intervention.
Article 9 : Responsabilité
Le Prestataire est assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle et de sa Responsabilité Civile Décennale auprès de la compagnie QBE Europe SA/NV (contrat n° 23115031607, souscrit via APRIL Partenaires). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Force majeure ou cas fortuit ;
- Mauvaise utilisation du matériel installé ;
- Intervention de tiers sur l'installation après livraison ;
- Défauts ou vices préexistants non signalés par le Client.
Article 10 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à ms.serrurerie@hotmail.com dans un délai de 30 jours suivant l'intervention.
Article 11 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : juin 2026.